Conclusion du contrat<\/strong>
Les commandes qui nous sont adress\u00e9es, les modifications et les compl\u00e9ments de contrat ainsi que les conventions annexes doivent rev\u00eatir la forme \u00e9crite. Les commandes pass\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone ou sous une autre forme sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es lorsque l'envoi ou la remise de la marchandise et de la facture ont lieu.<\/p>\n\n\n\nPrix, listes de prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Nos prix s'entendent d\u00e9part usine, plus les taxes d'\u00e9limination pr\u00e9lev\u00e9es par le syst\u00e8me dual et indiqu\u00e9es dans la liste ci-dessous. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. La TVA n'est pas comprise dans le prix et sera factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment au taux l\u00e9gal en vigueur.<\/li>\n\n\n\n
- Un service d'exp\u00e9dition de 17,90 euros est factur\u00e9 pour chaque livraison.<\/li>\n\n\n\n
- Frais de port offerts \u00e0 partir de 1000\u20ac d'achat.<\/li>\n\n\n\n
- En cas de recours au service express, nous facturons un forfait de service de 23,80 euros. En cas de traitement sp\u00e9cial (p. ex. marchandises encombrantes, commandes express, marchandises de d\u00e9tail), EPAR-service GmbH est en droit de facturer des forfaits de service plus \u00e9lev\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
- Si le d\u00e9lai de livraison convenu est sup\u00e9rieur \u00e0 un mois \u00e0 compter de la conclusion du contrat, nous sommes en droit de facturer les prix selon notre liste de prix en vigueur le jour de la livraison.<\/li>\n\n\n\n
- Lors de la facturation, les prix par unit\u00e9 de conditionnement sont arrondis au centime pr\u00e8s (la troisi\u00e8me d\u00e9cimale sup\u00e9rieure \u00e0 4 est arrondie vers le haut, sinon vers le bas) et multipli\u00e9s par la quantit\u00e9 command\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Paiement<\/p>\n\n\n\n
\n- Nos factures sont payables dans les 14 jours suivant la facturation, sans d\u00e9duction.<\/li>\n\n\n\n
- Pour toute commande sup\u00e9rieure \u00e0 5000\u20ac, un acompte de 50% du montant de la commande est demand\u00e9 au moment de la commande.<\/li>\n\n\n\n
- Si Eparcare est autoris\u00e9, sur la base d'un mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA de l'acheteur, \u00e0 pr\u00e9lever des cr\u00e9ances sur l'acheteur au moyen d'un pr\u00e9l\u00e8vement, l'acheteur accepte qu'Eparcare lui transmette une information pr\u00e9alable (pre-notification) \u00e0 ce sujet au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement SEPA est envisag\u00e9 (date d'ex\u00e9cution).<\/li>\n\n\n\n
- L'acheteur est en retard de paiement \u00e0 la r\u00e9ception du premier rappel ou, sans rappel, 14 jours apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance et la r\u00e9ception d'une facture conform\u00e9ment au \u00a7 286 al.3 BGB. En cas de retard, nous avons droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment au \u00a7 288 du Code civil allemand (BGB) - sous r\u00e9serve de la preuve d'un pr\u00e9judice plus important d\u00fb au retard.<\/li>\n\n\n\n
- Toute compensation avec des cr\u00e9ances de l'acheteur non reconnues ou non constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e est exclue. Cela vaut \u00e9galement pour un droit de r\u00e9tention en raison de telles contre-cr\u00e9ances, dans la mesure o\u00f9 ces droits ne reposent pas sur le m\u00eame rapport contractuel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Notre obligation de livraison est soumise \u00e0 la r\u00e9serve d'un approvisionnement complet et correct par nos soins, \u00e0 moins que la non-livraison ou le retard ne nous soit imputable.<\/li>\n\n\n\n
- Pour les fabrications sp\u00e9ciales, les livraisons en plus ou en moins sont autoris\u00e9es jusqu'\u00e0 10 % et sont prises en compte dans la facture.<\/li>\n\n\n\n
- En ce qui concerne les dimensions indiqu\u00e9es pour nos objets de livraison, nous nous r\u00e9servons les \u00e9carts habituels dans le commerce, \u00e0 moins que nous n'ayons express\u00e9ment garanti le respect des dimensions.<\/li>\n\n\n\n
- Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des livraisons partielles raisonnables.<\/li>\n\n\n\n
- Si l'exp\u00e9dition des objets de livraison command\u00e9s est retard\u00e9e pour des raisons imputables \u00e0 l'acheteur, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'acheteur \u00e0 la r\u00e9ception de l'avis de mise \u00e0 disposition pour exp\u00e9dition.<\/li>\n\n\n\n
- L'exp\u00e9dition fiable de la marchandise command\u00e9e est assur\u00e9e par des transporteurs que nous avons mandat\u00e9s. Les parties conviennent qu'en cas de litige, il incombe \u00e0 l'acheteur de prouver la non-r\u00e9ception d'une livraison.<\/li>\n\n\n\n
- En cas de reprise de la marchandise \u00e0 titre de geste commercial, nous sommes en droit de facturer des frais de restockage \u00e0 hauteur de 15% de la valeur de la marchandise reprise, avec un minimum de 15,00 euros et un maximum de 250,00 euros.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
D\u00e9lai de livraison<\/strong>
Les d\u00e9lais de livraison convenus sont prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e en cas d'obstacles impr\u00e9vus sur lesquels nous n'avons aucune influence, comme par exemple une gr\u00e8ve, un lock-out, des perturbations dans l'entreprise, des retards dans la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res, et ce, que ces obstacles surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs. Nous ne sommes pas responsables de telles circonstances, m\u00eame si nous sommes d\u00e9j\u00e0 en retard. Si elles surviennent, les deux parties sont en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\nR\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Les objets que nous avons livr\u00e9s restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que tous nos droits actuels envers l'acheteur, ainsi que les droits futurs dans la mesure o\u00f9 ils sont li\u00e9s aux objets livr\u00e9s, soient satisfaits.<\/li>\n\n\n\n
- L'acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les objets de livraison dont nous sommes propri\u00e9taires (marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Il nous c\u00e8de cependant d'ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de cette revente, que la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 soit revendue avant ou apr\u00e8s transformation ou qu'elle soit associ\u00e9e ou non \u00e0 un bien immobilier ou \u00e0 des biens mobiliers. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est revendue apr\u00e8s transformation ou avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, ou si elle est li\u00e9e \u00e0 un bien immobilier ou \u00e0 des biens mobiliers, la cr\u00e9ance de l'acheteur sur ses clients est consid\u00e9r\u00e9e comme c\u00e9d\u00e9e \u00e0 hauteur du prix de livraison convenu entre l'acheteur et nous pour la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- L'acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer cette cr\u00e9ance m\u00eame apr\u00e8s la cession. Notre droit de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance n'en est pas affect\u00e9, mais nous nous engageons \u00e0 ne pas le faire tant que l'acheteur s'acquitte correctement de ses obligations de paiement. Si l'acheteur fait usage de son droit de recouvrement, le produit recouvr\u00e9 nous revient \u00e0 hauteur du prix de livraison convenu entre l'acheteur et nous pour la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- Le traitement ou la transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s'effectue pour nous en tant que fabricant conform\u00e9ment au \u00a7 950 du Code civil allemand (BGB), sans nous engager. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transform\u00e9e avec d'autres objets, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur v\u00e9nale de notre marchandise par rapport \u00e0 la valeur des autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation. L'acheteur conservera gratuitement la nouvelle chose pour nous avec le soin usuel dans le commerce.<\/li>\n\n\n\n
- Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer, sur demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure o\u00f9 leur valeur r\u00e9alisable d\u00e9passe de plus de 20 % les cr\u00e9ances \u00e0 garantir.<\/li>\n\n\n\n
- Si nous acceptons des lettres de change comme moyen de paiement, notre r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 se poursuit jusqu'\u00e0 ce qu'il soit \u00e9tabli que nous ne pouvons plus \u00eatre sollicit\u00e9s au titre de ces lettres de change.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- R\u00e9clamations<\/strong>
Les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit et de mani\u00e8re sp\u00e9cifique dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise.<\/li>\n\n\n\n- Garantie<\/strong>
Malgr\u00e9 les possibilit\u00e9s l\u00e9gales de limitation et d'abr\u00e9viation, nous accordons \u00e0 l'acheteur des droits de garantie l\u00e9gaux illimit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nExclusion des demandes d'indemnisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Pour les dommages r\u00e9sultant de l'inex\u00e9cution ou de l'ex\u00e9cution incorrecte de propositions ou de conseils donn\u00e9s avant ou apr\u00e8s la conclusion du contrat ou de la violation d'autres obligations contractuelles accessoires - en particulier les instructions relatives \u00e0 l'utilisation et \u00e0 l'entretien de l'objet de la livraison - qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-m\u00eame, nous ne sommes responsables - pour quelque raison juridique que ce soit - que dans les cas suivants\n
\n- en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation<\/li>\n\n\n\n
- en cas de n\u00e9gligence grave de nos organes ou de nos cadres sup\u00e9rieurs<\/li>\n\n\n\n
- en cas d'atteinte fautive \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9,<\/li>\n\n\n\n
- en cas de d\u00e9fauts que nous avons dolosivement dissimul\u00e9s ou dont nous avons garanti l'absence,<\/li>\n\n\n\n
- en cas de d\u00e9fauts de l'objet de la livraison, dans la mesure o\u00f9 la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux pr\u00e9voit une responsabilit\u00e9 pour les dommages corporels ou mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des objets utilis\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous sommes \u00e9galement responsables en cas de n\u00e9gligence grave de la part d'employ\u00e9s non cadres et en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, mais dans ce dernier cas, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages typiques du contrat et raisonnablement pr\u00e9visibles. Toute autre demande de dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue.<\/li>\n\n\n\n
- En cas de dommages dus \u00e0 un retard de livraison de commandes express (\"livraison au cours du jour ouvrable suivant\"), Eparcare est responsable jusqu'\u00e0 un montant maximum de 250,- EUR par commande. La revendication d'autres dommages dus au retard est exclue.<\/li>\n\n\n\n
- Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 si l'acheteur rend nos produits destin\u00e9s \u00e0 un usage professionnel accessibles \u00e0 des consommateurs finaux priv\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Logiciel<\/strong>
Un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible est accord\u00e9 \u00e0 l'acheteur sur les programmes et les documents et compl\u00e9ments ult\u00e9rieurs qui s'y rapportent, pour un usage interne avec les produits pour lesquels les programmes sont livr\u00e9s. Tous les autres droits sur les programmes et la documentation, y compris les copies et les compl\u00e9ments ult\u00e9rieurs, restent la propri\u00e9t\u00e9 de notre entreprise. L'acheteur doit veiller \u00e0 ce que ces programmes et documents ne soient pas accessibles \u00e0 des tiers sans l'accord pr\u00e9alable de notre entreprise. Les copies ne peuvent en principe \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu'\u00e0 des fins d'archivage, en tant que remplacement ou pour la recherche d'erreurs. La cession de programmes sources n\u00e9cessite un accord \u00e9crit s\u00e9par\u00e9. Si les originaux portent une mention faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la protection des droits d'auteur, cette mention doit \u00eatre appos\u00e9e sur l'original par l'acheteur. Sauf accord contraire, le droit d'utilisation est consid\u00e9r\u00e9 comme accord\u00e9 \u00e0 la livraison de la commande et \u00e0 la livraison des programmes, de la documentation et des compl\u00e9ments ult\u00e9rieurs. Les modifications des programmes sont interdites ; si l'acheteur ou des tiers utilisent des programmes modifi\u00e9s, notre entreprise n'est pas responsable des dommages.
Nous attirons l'attention de l'acheteur sur le fait qu'en l'\u00e9tat actuel du d\u00e9veloppement technique, des erreurs dans le programme de logiciel ne peuvent pas \u00eatre totalement exclues. L'Acheteur examinera le logiciel imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison et informera imm\u00e9diatement notre soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit de toute erreur manifeste. Notre soci\u00e9t\u00e9 garantit que le fonctionnement du logiciel correspond pour l'essentiel \u00e0 la description de la documentation ou aux sp\u00e9cifications de la confirmation de commande. En outre, notre soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas certaines caract\u00e9ristiques des logiciels ni leur ad\u00e9quation aux besoins du client. Notre entreprise n'est pas responsable de la r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es, sauf si notre entreprise a provoqu\u00e9 leur destruction par n\u00e9gligence grave ou intentionnellement et si l'acheteur s'est assur\u00e9 que ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre reconstitu\u00e9es \u00e0 partir du mat\u00e9riel de donn\u00e9es qui est conserv\u00e9 sous une forme lisible par machine avec un effort raisonnable.
Dans la mesure o\u00f9 les exclusions de responsabilit\u00e9 selon les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents ne peuvent \u00eatre convenues de mani\u00e8re juridiquement contraignante qu'entre commer\u00e7ants de plein droit, la possibilit\u00e9 d'une large exclusion de responsabilit\u00e9, autoris\u00e9e par la loi, reste valable dans le cas d'une transaction avec un non-commer\u00e7ant.<\/p>\n\n\n\nCaract\u00e9ristiques de la qualit\u00e9<\/strong>
Les indications, dessins, illustrations, \u00e9chantillons, prospectus, donn\u00e9es techniques et catalogues et autres donn\u00e9es techniques, recommandations d'utilisation contenus dans les prospectus, catalogues, annonces et listes de prix ou dans les documents faisant partie d'une offre sont sans engagement, ils ne dispensent pas l'acheteur de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation de la marchandise aux fins, proc\u00e9d\u00e9s et cas d'utilisation pr\u00e9vus. Elles ne deviennent partie int\u00e9grante du contrat que si et dans la mesure o\u00f9 nous les avons express\u00e9ment confirm\u00e9es comme contraignantes. Les garanties de qualit\u00e9 sont uniquement celles qui sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme telles dans la confirmation de commande. L'application, l'utilisation et la transformation de la marchandise achet\u00e9e rel\u00e8vent exclusivement de la responsabilit\u00e9 de l'acheteur. Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d'auteur sur les illustrations, dessins et autres documents. Ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sans notre accord que dans le but pr\u00e9vu par le contrat et ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\nLieu d'ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente, droit applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Tous les litiges r\u00e9sultant de notre relation juridique avec l'acheteur sont soumis \u00e0 Stuttgart. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice au si\u00e8ge principal de l'acheteur.<\/li>\n\n\n\n
- Le droit allemand s'applique, et dans des cas exceptionnels, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s'applique \u00e9galement.<\/li>\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
EPAR-service GmbH ALLGEMEINE VERKAUFS-, LIEFERUNGS- UND ZAHLUNGSBEDINGUNGEN VertragsabschlussAuftr\u00e4ge an uns, Vertrags\u00e4nderungen und -erg\u00e4nzungen sowie Nebenabreden bed\u00fcrfen der Schriftform. Telefonisch oder in anderer Form erteilte Auftr\u00e4ge gelten als angenommen, wenn Versendung oder Aush\u00e4ndigung der Ware und Rechnung erfolgt. Preise, Preislisten Zahlung Lieferung LieferfristVereinbarte Lieferfristen verl\u00e4ngern sich angemessen beim Eintritt unvorhergesehener Hindernisse, die au\u00dferhalb unserer Einflussm\u00f6glichkeiten liegen, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-2","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/epar-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/epar-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/epar-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/epar-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/epar-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/epar-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":90,"href":"https:\/\/epar-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2\/revisions\/90"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/epar-service.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}